Le contrat entre la Fédération sénégalaise de basketball et l’équipementier Majestee est sujet à discussions depuis plusieurs jours. Le Regroupement des industriels fabricants et fournisseurs de vêtements, équipements et accessoires de sport du Sénégal (RIFA) a saisi le ministère des Sports pour fustiger le manque de transparence dans la fourniture d’équipements au sein de la FSBB. Jolofsport a saisi l’instance faîtière pour en savoir un peu plus sur le contrat avant de recueillir l’avis de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
La Fédération sénégalaise de basket et Majestee ont paraphé en janvier dernier un contrat de deux ans à Paris. L’équipementier avait équipé gratuitement les Lions lors de la fenêtre de novembre à Dakar. Mais certaines entreprises pointent du doigt la démarche et ont saisi les autorités étatiques, dont la Primature et le ministère des Sports.
Interrogé sur le dossier, le chargé de communication de la FSBB, Samba Guèye laisse entendre : « La Fédération sénégalaise de basketball n’a aucun commentaire à faire par rapport à cette lettre de dénonciation radicalement mal fondée qui se trompe de contrat. Le Code des marchés publics s’applique pour les marchés passés par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics pour leurs achats de travaux, de fournitures et de services. On parle des règles de commande publique. Une association relève du droit privé et n’est donc pas soumise au Code des marchés publics proprement dit. La FSBB ne gère pas des deniers publics. La Fédération n’a sorti aucun franc. Les maillots et équipements ont été offerts gratuitement par Majestee. L’équipementier a aussi donné une enveloppe financière. Majestee s’engage aussi à équiper les clubs sénégalais. C’est la première fois qu’un équipementier va soutenir et valoriser le basket local. Il y a aucune fédération sénégalaise ne fait d’appels d’offres pour équiper ses sélections. Pourquoi la Fédération de basket est la seule visée ? Ce contrat répond aux normes de transparence et nous avons privilégié l’aspect local. Nous sommes conscients qu’il faut aider les entreprises sénégalaises mais elles doivent être en mesure de nous fournir les équipements en qualité et quantité. Il se trouve que le gérant de Majestee (ndlr : Ousmane Camara) est un Sénégalais. Il a grandi à Pikine et ACT qui exploite le logo Majestee est une société de droit sénégalais Elle a son siège social à Pikine ».
FSBB pas soumise au Code des marchés publics…
Le contrat entre Majestee et la FSBB n’a pas été conclu à titre onéreux. Et il se trouve aussi que l’instance faîtière n’est pas soumise au Code des marchés publics. « Une entité privée n’est pas soumise au Code des marchés publics. Il y a un amalgame car des entités privées peuvent faire des appels d’offres pour plus d’efficacité dans l’exécution des commandes dans le but de voir les différentes propositions. Mais les entités privées comme la Fédération de basket, football, handball et autres ne sont pas soumises à cette règlementation. Les Fédérations sont délégataires de pouvoir par le ministère et elles ne sont pas soumises au Code des marchés publics. Ce dernier a clairement énuméré les structures concernées : l’État, y compris ses services déconcentrés, les organismes non dotés de la personnalité morale placés sous son autorité et les institutions constitutionnelles, entre autres…. C’est un amalgame de dire que les Fédérations sont soumises par le Code des marchés publics mais cela n’a pas de fondement », confie une source proche de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
Que dit l’article 2 du Code des marchés publics ?
Le Code des marchés publics est régi par le Décret no 2022-2295 du 28 décembre 2022. Le présent décret fixe les règles régissant la préparation, la passation, l’exécution et le contrôle des marchés conclus par les personnes morales mentionnées à l’article 2 du présent décret pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les marchés publics sont régis par les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats, de transparence et d’intégrité des procédures.
Art.2.- Les dispositions du présent décret s’appliquent aux marchés conclus par les autorités contractantes suivantes :
a) l’État, y compris ses services déconcentrés, les organismes non dotés de la personnalité morale placés sous son autorité et les institutions constitutionnelles;
b) les collectivités territoriales, y compris leurs services déconcentrés et les organismes non dotés de la personnalité morale placés sous leur autorité ainsi que les groupements mixtes mis en place par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux;
c) les établissements publics, à l’exception des ordres professionnels;
d) les sociétés publiques;
e) les agences, autres structures administratives similaires ou assimilées prévues par la loi d’orientation relative au secteur parapublic et les organismes, personnes morales de droit public ou privé, autres que les établissements publics, les sociétés publiques, dont l’activité est financée majoritairement par l’État ou une collectivité territoriale et s’exerce essentiellement dans le cadre d’activités d’intérêt général; f) les institutions de protection sociale;
g) les associations et groupements formés uniquement par les personnes visées aux points a) à e) du présent article.
Pascal GOMIS
