Le nouveau Code du sport de 71 articles a été adopté ce lundi par les députés, par 136 voix pour et une abstention. Ce texte abroge et remplace la Charte du sport de 1984. Sa mise en œuvre effective reste conditionnée à la signature de sept décrets d’application. Toutefois, on note des incohérences dans la rédaction de certains articles.
Parmi les premières zones d’ombre relevées dans ce nouveau dispositif figure la question de l’exonération des matériels sportifs. L’article 42 du Code stipule que : « Le matériel sportif et celui nécessaire au contrôle antidopage peuvent bénéficier de l’exonération des droits et taxes, dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. »
Une formulation jugée incomplète, susceptible de créer des difficultés d’interprétation pour les autorités compétentes. En effet, cette disposition semble insuffisamment encadrée au regard des textes antérieurs, notamment le Décret n°76-040 du 16 janvier 1976, qui définissait les obligations des associations à but d’éducation populaire, sportive et culturelle.
De même, l’Arrêté interministériel n°16469/MJS/BEP/S1L du 10 décembre 1987 précisait déjà les modalités d’application des exonérations exceptionnelles sur les équipements sportifs tels que ballons, panneaux, filets, cerceaux, parquets ou encore plots.
Cette juxtaposition de textes anciens et récents soulève donc des interrogations sur la cohérence juridique du dispositif, ainsi que sur la clarification attendue des décrets d’application à venir.
Homologation : l’exemple de LSS
Dans le document, un autre manquement, pour ne pas dire une certaine légèreté, est relevé. L’article 41 du Code du sport dispose : « Sans préjudice des dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code de la Construction, les enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public font l’objet d’une homologation. Toute modification permanente de l’enceinte, de son aménagement ou de son environnement rend obligatoire la délivrance d’une nouvelle homologation. Les conditions de délivrance et de retrait de l’homologation sont fixées par décret. »
Cette disposition, applicable au niveau national, apparaît toutefois en décalage avec les exigences supérieures en matière de gouvernance des infrastructures sportives. Sur le plan international, l’homologation constitue en effet un processus de certification incontournable, encadré par les instances telles que la FIFA, la CAF, la FIBA ou encore l’IAAF. Elle atteste qu’une infrastructure répond à des normes strictes de sécurité, de qualité et de technicité, indispensables à l’organisation de compétitions officielles.
Les infrastructures sont désormais conçues dès l’origine pour accueillir aussi bien des compétitions nationales qu’internationales, ce qui impose une harmonisation rigoureuse avec les standards des fédérations internationales.
Dans ce contexte, le stade Léopold Sédar Senghor, réceptionné le 11 avril 2025 après rénovation, n’est toujours pas pleinement homologué par la CAF à la date du 23 avril 2026. Plusieurs travaux de mise aux normes restent en cours, notamment sur les escaliers de secours, la tribune de presse et les vestiaires. Par ailleurs, certains équipements, dont des bancs de touche déjà acquis, demeurent bloqués au port de Dakar. Cette situation illustre un décalage entre les exigences du Code du sport et les réalités des processus d’homologation internationaux.
Société sportive : un profond vide juridique
Le sport est une industrie économique et dépasse la simple définition servie par les rédacteurs du Code. L’Article 21 du Code du sport manque de précision : « La société sportive est une personne morale créée suivant les règles de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, dans le but de participer aux activités du secteur professionnel sportif. »
Pourquoi le projet de loi renvoie-t-il à l’Acte uniforme OHADA pour la société sportive sans en préciser la forme juridique ? Une société sportive sera-t-elle une SA, une SARL ou une autre forme ? Cette imprécision ne risque-t-elle pas de paralyser le développement du sport professionnel au Sénégal ?
En effet, l’OHADA ne connaît pas la société sportive. Elle offre la possibilité de choisir entre plusieurs types de sociétés : une société en nom collectif (SNC), une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA), ou une société en commandite simple (SCS). Les règles applicables se trouvent dans l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique (AUSCGIE). Or nulle part dans l’AUSCGIE n’existe une forme de « société sportive » spécifique. C’est le vide fondamental.
L’affaire Parme (Italie, 2003-2015) est une parfaite illustration. Dans les années 90, le club de Parme, porté par le géant de l’industrie laitière Parmalat et son président Calisto Tanzi, est devenu un acteur incontournable du Calcio et des coupes d’Europe. Mais en décembre 2003, la Bank of America découvrit la supercherie : on parla de « l’affaire Parmalat » avec un trou de 10 milliards d’euros. Sur le plan sportif, le Parme AC se retrouva enseveli sous des dettes atteignant 77 millions d’euros.
L’élaboration de ce nouveau Code du sport devait être l’affaire de tous les acteurs. C’est réducteur de se limiter à 71 articles et 7 décrets d’application. Le Code du sport en France est le recueil juridique qui regroupe l’ensemble des lois et règlements relatifs aux activités physiques et sportives. Créé par une ordonnance en 2004 et une autre en 2006, il a permis de simplifier le droit en remplaçant plusieurs textes épars, notamment la loi de 1984. Le code est divisé en deux grandes parties (Législative et Réglementaire), elles-mêmes découpées en quatre livres principaux : Organisation des activités, Acteurs du sport, Pratique sportive et Financement et dispositions diverses. C’est un document de plus de 800 pages.
Pascal GOMIS
